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Commission Consultative Paritaire des CONTRACTUELS 9 JUIN

Commission Consultative Paritaire des CONTRACTUELS

du 9 juin 2017

 DÉCLARATION LIMINAIRE FSU

Le groupe de travail du 3 mai dernier a examiné le texte ministériel relatif aux « conditions de recrutement et d’emploi des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et de psychologues dans les écoles, les établissements publics d’enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ». A cette occasion le rectorat nous a informé des conditions dans lesquelles le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 sera mis en œuvre dans notre académie.
Nous tenons à rappeler notre profond désaccord sur un certain nombre de points.
Concernant les conditions de rémunération des personnels non-titulaires, il nous parait problématique que l’indice attribué aux contractuels lors de leur recrutement soit l’indice minimum, sans tenir aucun compte de leur niveau de diplôme. Comment justifier qu’un même indice soit en effet attribué à un titulaire d’une licence, d’un master ou d’un doctorat ?
De même il nous parait problématique qu’il ne soit tenu aucun compte de l’expérience professionnelle des contractuels lors de leur reclassement dans les nouvelles catégories, alors que l’article 9 du Décret prévoit bien que « par dérogation au premier alinéa, l’autorité qui procède au recrutement peut rémunérer l’agent contractuel à un indice supérieur à l’indice minimum compte tenu de l’expérience professionnelle ».
Concernant la « réévaluation au moins tous les trois ans au vu des résultats de l’évaluation professionnelle prévue à l’article 13 ou de l’évolution des fonctions » prévue par l’article 10 du Décret, nous souhaitons que cette réévaluation puisse être mise en œuvre dès maintenant pour les contractuels ayant au moins trois ans d’exercice.
Concernant les CDI, nous rappelons notre demande de prise en compte de la totalité de leurs services en qualité de contractuels dans leur avancement d’échelons. C’est d’autant plus nécessaire que la grille indiciaire actuelle des contractuels en CDI fait apparaître qu’il faudrait 54 ans pour atteindre le niveau 18 dans la nouvelle grille indiciaire !
Par ailleurs, nous avons interrogé vos services sur l’application de l’article 4 du décret relatif aux contrats de courte et moyenne durées qui précise que « le contrat est conclu pour la durée du besoin à couvrir ». Il apparaît qu’un certain nombre de contrats prévoit une interruption du remplacement durant toute la période des congés. Lors du groupe de travail, il nous a été indiqué qu’une réponse serait apportée à cette question. Nous souhaitons savoir ce qui a été décidé à ce sujet, notamment dans le cas d’un retour de Nouvelle Calédonie.

A propos des contrats, nous tenons à dénoncer le recours à des vacations locales sur recrutement direct par le chef d’établissement alors que le décret qui le permettait a été abrogé. D’autre part, afin de ne pas pénaliser l’enseignant dans cette situation, nous demandons à ce qu’il soit intégré dans la base des contractuels et que son AGS soit prise en compte. Par ailleurs, nous réitérons notre demande pour qu’une circulaire soit envoyée à tous les chefs d’établissement pour leur rappeler le cadre légal.
Concernant la mise en œuvre de l’Arrêté du 29 août 2016 relatif à l’évaluation professionnelle des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation dans les écoles, les établissements publics d’enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, nous souhaitons savoir quelles sont les modalités prévues pour la mise en œuvre de cette évaluation professionnelle dans notre académie.
Nous avons apprécié que le texte ministériel réaffirme « son attachement au principe de l’occupation des emplois permanents des collectivités publiques par des fonctionnaires », conformément à l’article 3 du titre 1er du statut général des fonctionnaires. C’est dans cette perspective que nous rappelons notre demande d’un réel plan de titularisation permettant le respect de ce principe, ce qui n’est pas le cas de la Loi Sauvadet.
A ce sujet nous souhaiterions qu’un bilan soit fait, dans notre académie, des cinq premières sessions des concours réservés instaurés par la Loi Sauvadet de 2012, qui visait à résoudre le problème de la précarité dans la fonction publique. Il nous apparaît en effet que, malgré la prolongation de deux années supplémentaires de ce dispositif, l’objectif initial, qui était de résoudre le problème de la précarité est loin d’être atteint, en particulier du fait des conditions exigibles pour être candidat et des conditions de passation des épreuves.
C’est pourquoi nous rappelons notre demande que la loi Sauvadet soit aménagée : suppression de l’exigence des deux ans de service avant le 31 mars, suppression de la limitation imposée par les temps incomplets, suppression de l’exigence d’être en contrat au premier trimestre 2011 ou 2013, retenir comme seul critère une ancienneté de 4 ans sur une période de 6 ans à la date de clôture des inscriptions.
Lors de la dernière CCPA nous avions interrogé vos services sur un certain nombre de points :
> Nous avions également posé le problème des périodes de congés rémunérés qui ne sont pas prises en compte dans l’ancienneté de service, en particulier lors du reclassement des non titulaires reçus aux concours.
> La place et le rôle essentiels de la CCPA sont confortés par « l’extension de ses attributions, notamment celles concernant la situation des personnes investies d’un mandat syndical  et aussi l’importance de cette instance dans le dialogue social et la défense des droits des agents ». Nous souhaiterions connaître les propositions du rectorat pour répondre à cette préoccupation.
> Nous souhaiterions savoir où en est le projet de transfert des indemnisations-chômage des non-titulaires vers Pôle emploi afin de leur permettre d’être indemnisés dans des délais raisonnables, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Les délais actuels sont source de grandes difficultés financières pour des collègues contractuels dont les revenus sont déjà limités.
> Comme nous l’avions demandé lors du GT du 3 mai, nous souhaiterions également avoir connaissance du nombre de contractuels dans chacune des 2 catégories.
Enfin, nous dénonçons à nouveau l’article de la Loi de 2010 relative aux retraites qui ne permet plus aux fonctionnaires titularisés après le 1er janvier 2013, de valider les services qu’ils ont effectués en qualité d’auxiliaire, de temporaire, d’aide ou de contractuel. Cette mesure aura de graves conséquences sur le montant des pensions dont pourront bénéficier les non titulaires qui accèdent à un corps de titulaires.

MISE À DISPOSITION POUR NOUVELLE CALÉDONIE ET WALLIS ET FUTUNA

Le dépôt des candidatures et la formulation des vœux sont à saisir en ligne sur le site SIAT du

18/05/2017 (12h) au 01/06/2017 (12h) 

 http://www.education.gouv.fr

 rubrique «personnels, concours, carrières »,

 rubrique «les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation»

Le dossier à éditer et à signer, puis à remettre au plus tard

le 02/06/2017

accompagné d’une lettre de motivation, d’un curriculum vitae et des pièces justificatives au supérieur hiérarchique direct qui portera un avis et une appréciation motivés.

Nouvelle Calédonie :
La transmission des dossiers se fait :
– par le supérieur hiérarchique au : Vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie – division du personnels BP G4 98848 NOUMEA avant le 23/06/2017
– aussi par mail à : ce.dp@ac-nouméa.nc avec pour objet : « MADNC-RS 2018- NOM PRÉNOM – DISCIPLINE »
Le Vice-rectorat contactera les candidats retenus individuellement par mail à partir du 14/08/17
Wallis-et-Futuna :
La transmission du dossier en 2 exemplaires se fait par le supérieur hiérarchique le 2 juin au plus tard :
1 – un exemplaire pour la DGRH/B2-2                                                                       72 rue Régnault 75243 PARIS Cédex 13
2- un exemplaire pour le Vice-rectorat de Wallis-et-Futuna,                     BP 244, Mata-Utu, 98600 Wallis-et-Futuna

CONGRÉS du SNUEP-FSU RÉUNION Février 2017

de (g à d) Catherine Duriez Sec. acad. SNEP, Cendrine Peignon sec. acad. adj. SNUEP, Marie-Hélène Dor sec. dep. FSU, Jérôme Dammerey sec. nat. SNUEP, Charles Lopin sec. dep. SNUEP
de (g à d) Catherine Duriez Sec. acad. SNEP, Cendrine Peignon sec. acad. adj. SNUEP, Marie-Hélène Dor sec. dep. FSU, Jérôme Dammerey sec. nat. SNUEP, Charles Lopin sec. dep. SNUEP

MOTION DE CONGRÈS du SNUEP-FSU RÉUNION
Février 2017

Depuis plusieurs années, on constate, dans l’académie de la Réunion, une nette augmentation des incivilités quotidiennes voire des menaces et agressions physiques et verbales à l’encontre des enseignants. Tout particulièrement, en ce début d’année scolaire où de nombreux PLP ont été victimes de menaces, agressions verbales et physiques parfois violentes.
Ce climat délétère a plusieurs conséquences. La première de toutes c’est que des cours ne sont tout simplement pas assurés. Il génère aussi un mal-être profond chez nombre de collègues. Nous avons dénoncé ce mal-être à maintes reprises au niveau des instances du Rectorat depuis 2 ans.
Cette dégradation de nos conditions de travail a bien évidemment sa source dans plusieurs situations que nous vivons au quotidien :

  •  le manque de motivation des élèves pour une filière qu’ils n’ont pas choisie et c’est l’orientation par « défaut » qui est pointée du doigt, mais aussi l’orientation à marche forcée des élèves vers la 2nd générale et technologique qui a supprimé les meilleurs élèves « locomotives » des classes,
  •  l’absence trop souvent de sanctions adaptées aux comportements des élèves : l’impunité est un poison parfois violent, et la bienveillance déclinée dans une application qui fait parfois froid dans le dos par les personnels de direction,
  • l’accueil de certains élèves qui relèveraient de structures spécialisées laisse les enseignants démunis. La multiplication des ULIS-pro sans formation préalable des personnels et dans un accompagnement quotidien aléatoire mais aussi l’accueil de nombreux élèves inscrits en ULIS en collège mais qui ne le sont pas au lycée,
  • les nombreuses réformes de la voie professionnelles -bac pro 3 ans, CCF, l’AP…- appliquées à la va-vite et dont l’efficacité n’a jamais été évaluée, ont aggravé nos conditions de travail,
  • le manque de perspectives professionnelles pour les élèves dans une région ultramarine lourdement frappée par le chômage et les difficultés sociales très lourdes.

Les lycées professionnels de la Réunion accueillent de nombreux élèves boursiers et issus en très grande majorité de dispositifs REP ou REP+ -comme le montre le classement des établissements récemment fourni par le Rectorat-.

Le SNUEP-FSU demande que les lycées professionnels soient intégrés dans l’Éducation Prioritaire afin de permettre une meilleure prise en charge des élèves et l’espérance de limiter l’érosion massive actuelle et une amélioration des résultats aux examens.
VOTÉE À L’UNANIMITÉ

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STAGE SYNDICAL “RETRAITES”

LOGO FSU COULEUR GIFVENDREDI 3 MARS

MÉDIATHÈQUE DE SAINTE SUZANNE 9H – 16H30

MARDI 7 MARS

                               LYCÉE ANTOINE ROUSSIN SAINT LOUIS 9H – 16H30

Au programme de ce stage animé par la Section Fédérale des Retraités de la FSU :

  1. Historique
  2. La réforme de 2010
  3. Les projets politiques en matière de retraite
  4. Points particuliers : ITR, invalidité, retraite anticipée (carrières longues, parents de trois enfants), PPCR (quelles conséquences sur les retraites?)
  5. Débats et échanges autour des questions des participants

STAGE OUVERT À TOUS (syndiqués et non syndiqués)

VOUS SOUHAITEZ PARTICIPER,

                                                                                             CONTACTEZ NOUS !

Mouvement INTER 2017

(B.O N° 6 du 10 novembre 2016)

Participation obligatoire pour tous les stagiaires, ATP,  détachés        et personnels souhaitant changer d’académie.

Saisie obligatoire sur I-prof à la rubrique « les services/SIAM » lien :

 www.education.gouv.fr/iprof-siam


MOUVEMENT SPÉCIFIQUE :PLP Arts appliqués aux métiers d’art, PLP à compétences particulières / BTS                  Chefs des travaux

Listes indicative des postes vacants disponible sur i-prof

Saisie des vœux du  17 novembre (15h)                                               au 6 décembre (15h)  2016 (15 vœux maximum)

Retour de la confirmation d’inscription au Rectorat, par voie hiérarchique, dès réception.

Envoi de la copie du dossier au chef de l’établissement d’accueil.

Attention ! aux démarches à faire :

    1. Saisie sur i-prof dans la rubrique « votre CV » de tous les éléments  concernant les caractéristiques du poste demandé.
    2. Rédiger en ligne une lettre de motivation.

 

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

AUDIENCE INTERSYNDICALE

auprès du RECTEUR

SNUEP-FSU, AD-CGC, UNSA, SNETAA-FO 

VIOLENCES DANS LES ÉTABLISSEMENTS

L’intersyndicale ( SNUEP-FSU, AD-CFE-CGC, SE-UNSA, SNETAA-FO) a été reçue aujourd’hui, mercredi 26 octobre, pendant 30 minutes par Monsieur le Recteur et Madame la Directrice de cabinet pour être entendue sur la montée de la violence dans les établissements d’enseignement professionnel.

Nous avons dressé un état des lieux des faits de violence qui ne cessent de progresser dans les établissements. La réponse faite par l’administration est à ce jour défaillante et inégalitaire.

Le Recteur nous a informé de la mise en place d’un Groupement Académique sur le Climat Scolaire depuis la rentrée dans lequel à ce jour les enseignants ne sont pas représentés.

Nous avons formulé la demande d’être associés à ce groupement académique.

En réponse à cette violence nous réclamons des mesures d’urgence provenant du rectorat.

Nous réclamons que les collègues victimes de violences soient suivis et accompagnés.

Nous demandons  l’ouverture de discussions sur les causes de ce climat scolaire violent notamment l’orientation et le manque de filières adaptées.

Nous attendions de l’administration un soutien humain. Faute d’avoir été entendus, nous avons été écoutés.

Nous avons eu une réponse froide et protocolaire qui ne répond pas à la réalité du terrain et au quotidien des collègues.

Le 26/10/2016

CONTRE LA VIOLENCE : APPEL INTERSYNDICAL JEUDI 6 OCTOBRE

SNUEP-FSU, AD-CFE-CGC, SE-UNSA, SNETAA-FO

appellent les PLP à débrayer

jeudi 6 octobre de 9h30 à 10h30

Depuis plus de 4 ans, le climat en enseignement professionnel ne fait que se dégrader et nous n’avons eu de cesse d’alerter le rectorat sur cette montée de la violence.
Depuis le début de l’année scolaire, des enseignants, CPE, et chef d’établissement du LP Roches Maigres ont subi des violences verbales et physiques, deux enseignants de la SEP Jean Hinglo ont
violemment été agressés par un élève jeudi 29 septembre.
Demain, à qui le tour ?
Les syndicats AD-CFE/CGC, SE-UNSA, SNETAA- FO, SNUEP- FSU s’élèvent contre ces actes de violence inacceptables. Ils apportent leur soutien aux collègues blessés physiquement et psychologiquement.
Les Lycées Professionnels et les SEP sont trop souvent devenus les structures d’accueil de toutes les difficultés : sociales, familiales, éducatives, psychologiques, de handicap… :

  • Le peu de sections de CAP, qui permettent pourtant à des jeunes d’acquérir un diplôme dans de bonnes conditions, provoque une arrivée massive d’élèves en Bac Pro n’ayant pas les compétences suffisantes et qui se retrouvent en échec scolaire.
  • Des élèves orientés par manque de place dans des voies professionnelles qu’ils n’ont pas choisies arrivent dans des sections pour lesquelles ils n’ont aucune connaissance des contraintes de fonctionnement et qu’ils rejettent en cours d’année.
  • L’affectation en enseignement professionnel d’élèves de plus en plus jeunes pour lesquels il est devenu compliqué de trouver des lieux de stage.
  • Le Lycée Professionnel devenu terre d’accueil de nombreux élèves «à besoins particuliers» alors que la formation des enseignants, les conditions matérielles et l’encadrement ne sont pas au rendez-vous, mettant les adultes et les jeunes concernés dans des situations problématiques et génératrices de stress.

En retour de leurs nombreuses difficultés scolaires, les élèves répondent par la violence. Et dans ce cas, ce sont les personnels d’enseignement et d’encadrement qui sont en première ligne.
Ceci est intolérable ! Nous ne devons plus aller travailler la peur au ventre et il devient urgent de remédier à ces actes de violence !
L’intersyndicale appelle TOUS les personnels de TOUS les Lycées Professionnels et des Sections d’Enseignement Professionnel de La Réunion à exprimer leur inquiétude et leur malaise en arrêtant le travail ce jeudi 6 octobre de 9 h30 à 10 h30 pour exiger que la table ronde demandée depuis 4 ans soit enfin réunie afin de trouver des solutions pour améliorer les conditions de travail des personnels et d’accueil des élèves.