MUTATION INTER 2018

(B.O spécial N° 2 du 9 novembre 2017)

Participation obligatoire pour tous les stagiaires, ATP, détachés et personnels souhaitant changer d’académie.

Saisie obligatoire sur I-prof à la rubrique « les services/SIAM » www.education.gouv.fr/iprof-siam

MOUVEMENT SPÉCIFIQUE :

PLP Arts appliqués aux métiers d’art

PLP à compétences particulières/BTS

DDFPT

Liste indicative des postes vacants disponible sur i-prof

Saisie des vœux du 16 novembre (12h)

au 5 décembre (18h) 2017

(15 vœux maximum)

  • Retour de la confirmation d’inscription au Rectorat, par voie hiérarchique, dès réception.

  • Envoi de la copie du dossier au chef de l’établissement d’accueil

Attention ! des démarches à faire :

  • Saisie sur i-prof dans la rubrique « votre CV » de tous les éléments concernant les caractéristiques du poste demandé

– Rédiger en ligne une lettre de motivation.

MOUVEMENT INTER :

Saisie des vœux du 16 novembre au 5 décembre 2017

(31 vœux possibles)

Les confirmations d’inscription devront être remises au chef d’établissement accompagnées des pièces justificatives nécessaires pour le 14 décembre 2017 au plus tard (conservez un double de votre dossier, et numérotez les pièces jointes)

POUR TOUT CONSEIL, CONTACTEZ NOUS !!

GRÈVE ET MANIFESTATION LE 16 NOVEMBRE

JEUDI 16 NOVEMBRE
TOUS EN GRÈVE !
MANIFESTATION Petit Marché À 9h

la FSU Réunion, la CGTR, l’UR CFDT et FO appellent à une mobilisation la plus massive possible pour combattre les mesures de régression et réclamer une politique porteuse de progrès social et d’amélioration de la qualité des services publics.

Les décisions et les projets d’Emmanuel Macron sont clairement porteurs de graves reculs pour tous : attaques contre le Code du Travail, augmentation de la CSG, jour de carence, suppressions de postes, menaces sur l’enseignement professionnel sous statut scolaire au profit de l’apprentissage, menaces sur les CHS-CT, gel des salaires dans la Fonction Publique, report des mesures PPCR, baisse des dotations aux collectivités, baisse des contrats aidés, baisse des APL,. !  la liste est décidément longue !
Toutes ces mesures ont en arrière-plan une baisse des ressources liée aux cadeaux fiscaux aux plus riches et aux entreprises (ISF, maintien du CICE sans contrepartie,…..), soit des milliards d’euros en pure perte

RÉGRESSIONS DANS LE PRIVÉ = RECULS DANS LE PUBLIC
TOUS CONCERNÉS !

GRÈVE ET MANIFESTATION CONTRE LA LOI TRAVAIL

À L’APPEL DE LA FSU, CGTR, UNEF

MARDI 12 SEPTEMBRE

JARDIN DE L’ÉTAT à 9H

Le projet d’ordonnances sur le Code du Travail c’est:

  • favoriser l’arbitraire patronal sur les conditions de travail (horaires, salaires , heures supplémentaires,…..) et les licenciements,

  • affaiblir les recours aux Prud’hommes et aux instances paritaires,

  • une menace sur les CHS-CT,

  • des attaques directes contre les droits des salariés,

  • la précarité à vie.

Dans la Fonction Publique le Code du Travail est transposé:

intégralement pour les collègues en contrat de droit privé,

pour tous en matière de temps de travail et de santé au travail, CHS-CT compris.

Ces mesures qui amplifient les régressions de la loi El Khomri s’inscrivent dans un ensemble d’attaques frontales contre la solidarité nationale et les services publics.

Nul doute que le prochain chantier concernera le statut des fonctionnaires.

Commission Consultative Paritaire des CONTRACTUELS 9 JUIN

Commission Consultative Paritaire des CONTRACTUELS

du 9 juin 2017

 DÉCLARATION LIMINAIRE FSU

Le groupe de travail du 3 mai dernier a examiné le texte ministériel relatif aux « conditions de recrutement et d’emploi des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et de psychologues dans les écoles, les établissements publics d’enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ». A cette occasion le rectorat nous a informé des conditions dans lesquelles le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 sera mis en œuvre dans notre académie.
Nous tenons à rappeler notre profond désaccord sur un certain nombre de points.
Concernant les conditions de rémunération des personnels non-titulaires, il nous parait problématique que l’indice attribué aux contractuels lors de leur recrutement soit l’indice minimum, sans tenir aucun compte de leur niveau de diplôme. Comment justifier qu’un même indice soit en effet attribué à un titulaire d’une licence, d’un master ou d’un doctorat ?
De même il nous parait problématique qu’il ne soit tenu aucun compte de l’expérience professionnelle des contractuels lors de leur reclassement dans les nouvelles catégories, alors que l’article 9 du Décret prévoit bien que « par dérogation au premier alinéa, l’autorité qui procède au recrutement peut rémunérer l’agent contractuel à un indice supérieur à l’indice minimum compte tenu de l’expérience professionnelle ».
Concernant la « réévaluation au moins tous les trois ans au vu des résultats de l’évaluation professionnelle prévue à l’article 13 ou de l’évolution des fonctions » prévue par l’article 10 du Décret, nous souhaitons que cette réévaluation puisse être mise en œuvre dès maintenant pour les contractuels ayant au moins trois ans d’exercice.
Concernant les CDI, nous rappelons notre demande de prise en compte de la totalité de leurs services en qualité de contractuels dans leur avancement d’échelons. C’est d’autant plus nécessaire que la grille indiciaire actuelle des contractuels en CDI fait apparaître qu’il faudrait 54 ans pour atteindre le niveau 18 dans la nouvelle grille indiciaire !
Par ailleurs, nous avons interrogé vos services sur l’application de l’article 4 du décret relatif aux contrats de courte et moyenne durées qui précise que « le contrat est conclu pour la durée du besoin à couvrir ». Il apparaît qu’un certain nombre de contrats prévoit une interruption du remplacement durant toute la période des congés. Lors du groupe de travail, il nous a été indiqué qu’une réponse serait apportée à cette question. Nous souhaitons savoir ce qui a été décidé à ce sujet, notamment dans le cas d’un retour de Nouvelle Calédonie.

A propos des contrats, nous tenons à dénoncer le recours à des vacations locales sur recrutement direct par le chef d’établissement alors que le décret qui le permettait a été abrogé. D’autre part, afin de ne pas pénaliser l’enseignant dans cette situation, nous demandons à ce qu’il soit intégré dans la base des contractuels et que son AGS soit prise en compte. Par ailleurs, nous réitérons notre demande pour qu’une circulaire soit envoyée à tous les chefs d’établissement pour leur rappeler le cadre légal.
Concernant la mise en œuvre de l’Arrêté du 29 août 2016 relatif à l’évaluation professionnelle des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation dans les écoles, les établissements publics d’enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, nous souhaitons savoir quelles sont les modalités prévues pour la mise en œuvre de cette évaluation professionnelle dans notre académie.
Nous avons apprécié que le texte ministériel réaffirme « son attachement au principe de l’occupation des emplois permanents des collectivités publiques par des fonctionnaires », conformément à l’article 3 du titre 1er du statut général des fonctionnaires. C’est dans cette perspective que nous rappelons notre demande d’un réel plan de titularisation permettant le respect de ce principe, ce qui n’est pas le cas de la Loi Sauvadet.
A ce sujet nous souhaiterions qu’un bilan soit fait, dans notre académie, des cinq premières sessions des concours réservés instaurés par la Loi Sauvadet de 2012, qui visait à résoudre le problème de la précarité dans la fonction publique. Il nous apparaît en effet que, malgré la prolongation de deux années supplémentaires de ce dispositif, l’objectif initial, qui était de résoudre le problème de la précarité est loin d’être atteint, en particulier du fait des conditions exigibles pour être candidat et des conditions de passation des épreuves.
C’est pourquoi nous rappelons notre demande que la loi Sauvadet soit aménagée : suppression de l’exigence des deux ans de service avant le 31 mars, suppression de la limitation imposée par les temps incomplets, suppression de l’exigence d’être en contrat au premier trimestre 2011 ou 2013, retenir comme seul critère une ancienneté de 4 ans sur une période de 6 ans à la date de clôture des inscriptions.
Lors de la dernière CCPA nous avions interrogé vos services sur un certain nombre de points :
> Nous avions également posé le problème des périodes de congés rémunérés qui ne sont pas prises en compte dans l’ancienneté de service, en particulier lors du reclassement des non titulaires reçus aux concours.
> La place et le rôle essentiels de la CCPA sont confortés par « l’extension de ses attributions, notamment celles concernant la situation des personnes investies d’un mandat syndical  et aussi l’importance de cette instance dans le dialogue social et la défense des droits des agents ». Nous souhaiterions connaître les propositions du rectorat pour répondre à cette préoccupation.
> Nous souhaiterions savoir où en est le projet de transfert des indemnisations-chômage des non-titulaires vers Pôle emploi afin de leur permettre d’être indemnisés dans des délais raisonnables, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Les délais actuels sont source de grandes difficultés financières pour des collègues contractuels dont les revenus sont déjà limités.
> Comme nous l’avions demandé lors du GT du 3 mai, nous souhaiterions également avoir connaissance du nombre de contractuels dans chacune des 2 catégories.
Enfin, nous dénonçons à nouveau l’article de la Loi de 2010 relative aux retraites qui ne permet plus aux fonctionnaires titularisés après le 1er janvier 2013, de valider les services qu’ils ont effectués en qualité d’auxiliaire, de temporaire, d’aide ou de contractuel. Cette mesure aura de graves conséquences sur le montant des pensions dont pourront bénéficier les non titulaires qui accèdent à un corps de titulaires.